Ces dernières années, le cadre réglementaire espagnol relatif aux logiciels de facturation et de gestion électroniques a pris un tournant radical avec l’entrée en vigueur de l’article 29.2.j) de la loi générale sur les impôts, le décret royal 1007/2023 et les obligations découlant du système VeriFactu. Ces règles, ainsi que l’historique décret royal 1619/2012 réglementant les obligations de facturation, ont créé un environnement juridique complexe et exigeant auquel doivent s’adapter toutes les entreprises qui développent ou commercialisent des logiciels de facturation.
De nombreuses sociétés de développement, en particulier celles qui ne sont pas traditionnellement soumises à des environnements réglementaires aussi stricts, tentent de se mettre en conformité par elles-mêmes. Toutefois, d’après notre expérience en tant qu’auditeurs spécialisés, cette approche comporte des risques importants : la non-conformité n’est souvent pas détectée avant que le fisc n’exerce ses pouvoirs d’exécution ou que l’interopérabilité des logiciels avec des tiers agréés ne soit requise. À ce stade, les erreurs peuvent être très coûteuses.
La réglementation n’est pas seulement technique. Elle affecte profondément les questions juridiques, contractuelles, comptables, fiscales et organisationnelles. Il ne s’agit pas seulement de générer un XML avec une certaine structure. Elle exige l’inaltérabilité, la traçabilité, la conservation, la signature électronique, les validations fiscales, l’identification correcte du contribuable, le contrôle de la version du logiciel et une documentation technique vérifiable. En outre, le décret royal 1619/2012, qui est toujours pleinement en vigueur, établit des conditions très spécifiques concernant l’émission, la rectification et le stockage des factures qui doivent être strictement respectées pour qu’un système soit considéré comme légal.
Tenter de se conformer à cette législation sans l’avis d’un expert peut être une erreur stratégique. Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 50 000 euros pour chaque client auquel un logiciel non conforme a été fourni, voire entraîner des conséquences juridiques pour les dirigeants de l’entreprise qui a développé le logiciel.
Notre équipe propose un service complet d’audit et de conseil qui a déjà été confié à plus de 300 sociétés de développement de logiciels en Espagne. Nous travaillons exclusivement dans ce domaine depuis plus de quatre ans, en collaboration directe avec les responsables techniques, juridiques et fiscaux, afin de garantir la conformité totale et la traçabilité des produits avec toutes les exigences réglementaires.
Nous avons notre propre méthodologie d’audit divisée en trois phases : la compréhension du fonctionnement technique et fonctionnel du logiciel, l’analyse réglementaire des cas d’utilisation et des technologies impliquées, et la cartographie de la conformité basée sur plus de 200 contrôles spécifiques dérivés du cadre légal. Cette méthodologie nous permet de détecter les faiblesses, d’accompagner les équipes dans leur correction et d’offrir des rapports techniques valides aux clients, aux partenaires et à l’Agence fiscale elle-même.
Le respect de la loi antifraude et de Veri*Factu n’est pas une question à résoudre par une lecture superficielle du BOE ou un changement de dernière minute dans le codage du logiciel. Il s’agit d’une responsabilité commerciale sérieuse, qui requiert une expertise, des critères techniques et une rigueur juridique. Vous n’êtes pas seul : nous sommes là pour vous aider.