Cette imprint a été mise à jour pour la dernière fois le 11/09/2025.
Le propriétaire de ce site web est :
AUDIT & CONSULT
93 Route de la Badine, 06600 Antibes
France
E-mail : info@ex.comlegalauditors.es
Numéro de téléphone : +33 661 218 111
ID TVA : 98911975500019
Le(s) représentant(s) légal(aux) de AUDIT & CONSULT :
Isis Vilanova Sanchez
1. Général
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.
2. Information complémentaire
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les prestations de services d’audit, de conseil et de formation en matière informatique et réglementaire (ci-après les « Services ») fournies par AUDIT & CONSULT, opérant sous la marque LEGAL AUDITORS, via le site internet www.legalauditors.fr.
Elles s’appliquent à toute commande conclue entre LEGAL AUDITORS et un client professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification de l’éditeur
AUDIT & CONSULT
Siège social : 93 ROUTE DE LA BADINE, 06600 ANTIBES, France
Numéro d’entreprise : 98911975500019
Email : info@legalauditors.es
Directrice de la publication : Isis Vilanova Sanchez
3. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat. La signature d’un devis ou d’un contrat vaut acceptation pleine et entière.
4. Services proposés
LEGAL AUDITORS propose des prestations de :
• Audit informatique et conformité légale,
• Conseil en réglementation numérique et sécurité,
• Formations professionnelles spécialisées.
Chaque Service fait l’objet d’une description détaillée dans une offre ou un devis communiqué au Client. LEGAL AUDITORS se réserve le droit d’adapter ou d’actualiser son offre sans impact sur les contrats déjà conclus.
5. Prix et conditions financières
Les prix des Services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA incluse), et précisés dans le devis ou le contrat signé entre les parties.
Le règlement s’effectue sur facture, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard conformément au Code de commerce.
6. Commande et conclusion du contrat
La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis ou du contrat par le Client.
Toute modification demandée après validation devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.
7. Exécution des services
Les Services sont réalisés conformément aux modalités définies dans le devis ou le contrat (audit sur site, audit à distance, formation, remise de livrables, etc.).
LEGAL AUDITORS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter la prestation. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne peut s’appliquer si la prestation a débuté avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai.
La demande doit être formulée par email à : info@legalauditors.es.
9. Responsabilité
LEGAL AUDITORS fournit des prestations intellectuelles reposant sur l’analyse, l’audit et le conseil.
La responsabilité de LEGAL AUDITORS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables, d’informations inexactes fournies par le Client, ou de tout événement indépendant de sa volonté.
10. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite à info@legalauditors.es.
11. Données personnelles
Les données collectées pour la gestion des relations commerciales sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
