Loi anti-fraude

Des leaders nationaux et internationaux avec plus de 150 sociétés de développement qui collaborent avec nous.

Service technique/juridique pour l'audit et le respect de la loi anti-fraude et de l'arrêté ministériel HAC 1177:2024

La loi anti-fraude et l’arrêté ministériel HAC 1177:2024 imposent des exigences strictes en matière de facturation, de comptabilité et de systèmes de gestion. Ces règles garantissent l’intégrité, la traçabilité, l’inaltérabilité, l’accessibilité et la lisibilité des documents comptables, empêchant ainsi toute manipulation frauduleuse.

Points clés du règlement

  • À partir d’octobre 2021, l’article 29, paragraphe 2, point j), points A à D, est en vigueur, obligeant les entreprises à mettre leurs systèmes en conformité avec ces exigences techniques.
  • Les infractions peuvent entraîner des pénalités de plusieurs millions d’euros par an et un programme non conforme, conformément à l’article 201 bis de la loi générale sur les impôts (LGT).

Notre service

Forts d’une expérience éprouvée, nous avons mis au point une norme d’audit unique comprenant plus de 150 contrôles spécifiques, examinés lors de chacun de nos audits. En outre, nous offrons des outils et des ressources uniques, tels que notre code source Veri*factu.NET, afin de garantir que les systèmes informatiques de nos clients sont conformes aux exigences réglementaires.

Grâce à notre norme d’audit Veri*factu.NET et au soutien de notre équipe, votre entreprise sera protégée contre les sanctions et prête à se conformer aux réglementations les plus exigeantes.

Nous proposons

  1. Examen technique complet :
    • Mise en œuvre de plus de 150 contrôles allant de l’intégrité des données à la traçabilité et à l’accessibilité.
    • Vérification du respect des exigences de l’article 29.2.j) et 201 bis de la LGT.
  2. Préparation et certification avec Veri*factu.NET :
    • Nous vous donnons accès à notre code source exclusif VeriNET, conçu pour faciliter la mise en œuvre des normes Verifactu.
    • Support technique pour l’intégration dans les systèmes du client.
  3. Accès à notre espace privé :
    • Nos clients ont accès à un espace privé qui comprend la documentation technique et les guides mis à jour à partir d’octobre 2021.
    • Des ressources dédiées à la mise en œuvre et au maintien de la conformité.
  4. Rapport d’audit et plan d’action :
    • Rapport détaillé des constatations sur la base de notre norme d’audit.
    • Proposition de solutions personnalisées et feuille de route pour assurer la conformité.
  5. Certification et validation :
    • Gestion complète du processus de certification pour se conformer à la loi anti-fraude, Veri*factu et HAC 1177:2024.
    • Validation des systèmes pour éviter les sanctions et les risques juridiques.
  • Leaders nationaux et internationaux : plus de 150 sociétés de développement travaillent déjà avec nous pour assurer la conformité de leurs systèmes.
  • Norme d’audit unique : nous appliquons plus de 150 contrôles spécifiques lors de chaque audit afin de garantir une conformité totale avec la réglementation.
  • Veri*factu.NET : Nous offrons à nos clients un code source unique qui simplifie et sécurise l’implémentation de Veri*factu dans leurs systèmes.
  • Zone privée et documentation spécialisée : Depuis octobre 2021, nous avons développé une base de connaissances dédiée pour aider nos clients à se conformer à la réglementation.
  • Des solutions adaptées à votre entreprise : nous concevons des stratégies personnalisées pour garantir la conformité juridique de vos systèmes technologiques.